SOCIALE
SOLIDAIRE
DURABLE
...
L’ORDONNANCE DE GARANTIE DE BASE CITOYENNE
La Ville de Saint-Jacques-de-Compostelle a l'autorité et la responsabilité d'établir et de réglementer l'ensemble des droits spécifiques et des ressources municipales pour les citoyens de Saint-Jacques-de-Compostelle qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité, de risque ou d'exclusion sociale, en vertu de la législation en vigueur.
Et précisément avec cet objectif, l'ordonnance de garantie de base citoyenne de la ville de Santiago de Compostela est approuvée, par laquelle il vise à fournir une couverture économique et sociale à l'absence temporaire de revenus, en particulier par l'absence d'un emploi stable, pour maintenir un niveau minimum de revenus permettant de couvrir les besoins essentiels des citoyens.
L'ordonnance établit deux types de prestations:
ALLOCATION MUNICIPALE DE GARANTIE DE BASE CITOYENNE
LES ALLOCATIONS DE SOCOURS SOCIAL
Sur ce site web, tu as toute l’information nécessaire, mais pour ta commodité, tu peux télécharger le guide pour les citoyens ou consulter le document complet de l’Ordonnance.
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ALLOCATION MUNICIPALE DE GARANTIE DE BASE CITOYENNE
Une prestation économique, extraordinaire, temporaire et liée à un itinéraire d’inclusion citoyenne, prévue pour les personnes dans une situation vulnérable, de risque ou d’exclusion sociale.
Toute personne majeure ou émancipée qui se trouve dans une situation vulnérable, de risque ou d’exclusion sociale qui, de plus, n’a pas le droit de recevoir un revenu d'inclusion sociale de la Galice (RISGA) ou d'une pension non contributive (PNC) ou toute autre prestation ou pension d’une valeur égale ou supérieure à ces pensions.
Oui, et ce depuis une durée minimum de six (6) mois immédiatement antérieurs et continus à la date de présentation de la demande, sauf les exceptions prévues par les règles régionales d'inclusion sociale en vigueur à chaque instant.
Ce n’est pas nécessaire. Les droits fondamentaux des individus à la vie, la santé ou à l’alimentation ne dépendent pas de leur situation administrative sur le territoire espagnol, ce qui doit être interprété au sens large, conformément aux règles internationales et espagnoles garantissant ces droits.
Lorsque l'unité de cohabitation est formée par une seule personne, le revenu maximum admissible est l’équivalent au 100% de l'Indicateur Public de Revenu à Effets Multiples (IPREM) en vigueur au moment de faire la demande. Cette limite maximum de revenu sera augmentée en un 10% pour chaque personne supplémentaire formant l'unité de cohabitation, jusqu'à une quantité maximum de 150% de l'IPREM:
- 1 personne - 532,51 € revenu maximum par mois (100% IPREM)
- 2 personnes - 585,76 € revenu maximum par mois (110% IPREM)
- 3 personnes - 639,01 € revenu maximum par mois (120% IPREM)
- 4 personnes - 692,26 € revenu maximum par mois (130% IPREM)
- 5 personnes - 745,51 € revenu maximum par mois (140% IPREM)
- 6 ou plus - 798,77 € revenu maximum par mois (150% IPREM)
Le conseil municipal fournira le montant équivalent à 100% de l'IPREM à chaque unité de cohabitation, augmentant de 10% pour chaque membre additionnel jusqu'à un maximum de 150% de l'IPREM, c’est-à-dire, le tableau des quantités du point ci-dessus.
Oui, à condition qu'ils n’atteignent pas les limites de l'IPREM. Dans ce cas, ces petits revenus seront déduits du montant qui serait reçu à titre de prestation.
Cela ne peut pas être concilié ni avec le RISGA, ni le PNC ni des revenus qui dépassent celles-ci, ni prestations de sauvetage social pour couvrir les besoins de base.
- RISGA / INCOMPATIBLE
- PENSION NON CONTRIBUTIVE (PNC) / INCOMPATIBLE
- PRESTATIONS OU PENSIONS SUPÉRIEURES À LA RISGA OU PNC / INCOMPATIBLE
- REVENUS, PENSIONS ET PRESTATIONS INFERIEURES AU PNC / COMPATIBLE
- REVENUS, PENSIONS ET PRESTATIONS D’AUTRES MEMBRES DE L’UNITÉ DE COHABITATION / COMPATIBLE
- PRESTATIONS DE SECOURS SOCIAL POUR LA COUVERTURE DE BESOIN ESSENTIELS / INCOMPATIBLE
- PRESTACIONS DE SECOURS SOCIAL (RESTO) / COMPATIBLE
Il convient de prendre en compte que le revenu municipal est subsidiaire de la RISGA, ou de la prestation régionale qu’elle remplace, des PNC et de toute autre pension ou prestation de valeur égale ou supérieure à celle de ces pensions. Autrement dit, vous ne pouvez faire la demande de l’allocation munnicipale si vous n'avez pas accès à ces prestations.
Il s’agit à la fois des personnes vivant seules et des personnes vivant dans le même domicile et sont liées par le mariage, l'adoption ou une relation de consanguinité ou affinité jusqu'au deuxième degré (grands-parents et arrières-parents, les enfants et petits-enfants, et oncles / tantes).
En règle générale, un seul revenu sera reconnu par unité de cohabitation. Dans le cas où il y ait concurrence entre plusieurs personnes de la même unité de cohabitation, elle doit être résolue en faveur de ce que dictent les services sociaux, en fonction des circonstances particulières de leur situation de vulnérabilité ou risque d'exclusion sociale. En cas d’égalité, il sera accordé à la femme, à condition qu'il n'y ait pas de perte de droits ou discrimination.
Un maximum de douze (12) mois, extensible pour une période supplémentaire de douze (12) mois si les circonstances continuent.
Toutes les personnes de l'unité de cohabitation doivent participer à un itinéraire d’inclusion citoyenne conçu par les équipes techniques municipales et ne pas pratiquer la mendicité ni autoriser ou forcer cette pratique.
Il s’agit d’un ensemble d'actions qui, sur la base d'un diagnostic individuel au préalable, de traitement des dossiers précédent, proposées par les services sociaux à la personne faisant la demande de l’allocation à l’unité de cohabitation familiale pour promouvoir le processus d'inclusion sociale.
Comme il s’agit d’une prestation garantissant les droits fondamentaux des citoyens, elles ne doivent pas être justifiées par des factures, ou autres pièces justificatives des dépenses réalisées, un rapport de suivi des services sociaux municipaux étant suffisant.
La mairie répondra dans un délai maximum de trois (3) mois, mais, en attendant, elle pourra fournir de toute urgence une prestation de secours sociale pour répondre aux besoins essentiels.
Le manquement à une condition, comme la non reálisation de l’itinéraire d’inclusion citoyenne, déménagé pour vivre dans une autre localité, ou une amélioration des revenus de sorte qu’ils dépassent les limites établies dans l'ordonnance d'accès seront le motif de retrait des revenus.
Oui, à l'exception des prestations sociales de secours pour couvrir les besoins essentiels, car il est entendu qu’ils couvrent essentiellement les mêmes besoins. Dans tous les cas, ils doivent respecter les limites et les exigences d’accès de chaque prestation de secours social en particulier.
Consultez la section de documentation et applications.
ALLOCATIONS DE SECOURS SOCIAL
Un ensemble de prestations économiques à caractère extraordinaire et ponctuel destinées à répondre aux situations d’urgences qui touchent les personnes ou les unités de cohabitation qui ne peuvent pas faire face à leur couverture:
- Prestations pour la couverture des besoins fondamentaux: nourriture quotidienne, vêtements, logement , soins de base et les besoins essentiels pour la vie quotidienne en général.
- Prestations pour l'habitabilité et la pauvreté énergétique, et équipement de base du logement: la couverture des dettes d’approvisionnement électrique ou de gaz, les dépenses dérivées d’engager l’approvisionnement énergétique d’un nouveau logement; la dette envers la communauté des propriétaires pour des dépenses ordinaires, les frais d’endettement préalable du logement habituel et des prestations pour les meubles et les électroménagers de base (lave-linge, réfrigérateur, cuisinière, chauffe-eau, poêles, chaudières ou autres).
- Prestations complémentaires à la dépendance et/ou handicap: couverture des dépenses associées à des aides techniques dont a besoin une personne dans une situation de dépendance évaluée par les autorités compétentes. Exceptionnellement, et suite à la prescription médicale et du rapport social, des aides peuvent être données pour des prothèses occulaires ou auditives
- Prestations pour autres dépenses exceptionnelles: couverture des dépenses associées à d'autres situations difficiles à prévoir et suite au rapport social exceptionnel (par exemple les frais pharmacologique ou d'adaptation du logement habituel).
- Prestations de promotion du droit à l'éducation pour la formation post-obligatoire: couverture des frais d’inscription, fournitures, déplacement, manutention ou autres, destinés à l’éducation préprimaire, étudiants de formation professionnelle – cycles de formation de degré moyen et supérieur-, secondaire ou universitaire dans le cadre du système éducatif public, et autres formations complémentaires associées à un itinéraire d’inclusion citoyenne
- Prestations pour la santé bucco-dentaire: prestations pour garantir le droit à la santé bucco-dentaire qui ne sont pas couverts par la Sécurité Sociale.
Toute personne majeure ou émancipée se trouvant dans une situation de vulnérabilité sociale, de risque ou d’exclusion sociale et qui est inscrite dans la ville de Santiago de Compostela et répondant aux exigences spécifiques pour chaque prestation.
Oui, et ce depuis une durée minimum de trois (3) mois inmédiatement antérieurs et continus à la date de présentation de la demande exceptées les exceptions prévues par les règles régionales d’inclusion sociale en vigueur à chaque instant.
Ce n’est pas nécessaire. Les droits fondamentaux des individus à la vie, à la santé ou à la nourriture ne dépendent pas de leur situation administrative sur le territoire espagnol, ce qui doit être interprété au sens large, conformément aux règles internationales et espagnoles garantissant ces droits.
Les limites varient en fonction des prestations et du nombre de membres de l'unité de cohabitation.
- Dans le cas des prestations pour la couverture des besoins essentiels, elle a les mêmes limites que l’allocation de garantie de base base citoyenne:
- 1 personne - 532,51 € revenu maximum par mois (100% IPREM)
- 2 personnes - 585,76 € revenu maximum par mois (110% IPREM)
- 3 personnes - 639,01 € revenu maximum par mois (120% IPREM)
- 4 personnes - 692,26 € revenu maximum par mois (130% IPREM)
- 5 personnes - 745,51 € revenu maximum par mois (140% IPREM)
- 6 ou plus - 798,77 € revenu maximum par mois (150% IPREM)
- Dans le cas des prestations restantes, elles auront les limites suivantes:
- 1 personne - 665,64 € revenu maximum par mois (125% IPREM)
- 2 personnes - 745,51 € revenu maximum par mois (140% IPREM)
- 3 personnes - 825,39 € revenu maximum par mois (155% IPREM)
- 4 personnes - 905,27 € revenu maximum par mois (170% IPREM)
- 5 personnes - 985,14 € revenu maximum par mois (185% IPREM)
- 6 ou plus - 1.065,02 € revenu maximum par mois (200% IPREM)
LOGEMENT (loyer du logement, prêt immobilier, chambre de la collocation ou similaire)
- 75% des dépenses mensuelles de logement -ou le 100% dans les cas où on ne dispose d’aucun type de recours - jusqu’à un montant maximum du 100% de l’IPREM (532,51 € en 2016).
- Maximum six (6) fois dans une période de douze (12) mois.
FORMALISATION DU CONTRAT DE LOCATION D’UN NOUVEAU LOGEMENT
- 100% des dépenses jusqu’à un maximum du 75% de l’IPREM (399,38 € en 2016).
- Une (1) fois tous les trois (3) ans.
LE RESTE DES BESOINS ESSENTIELS (alimentation quotidienne, vêtements, et soins essentiels).
Maximum six (6) fois chaque année civile.
- 1 persone - 532,21 € (100% IPREM)
- 2 personnes - 585,76 € (110% IPREM)
- 3 personnes - 639,01 € (120% IPREM)
- 4 personnes - 692,26 € (130% IPREM)
- 5 personnes - 745,51 € (140% IPREM)
- 6 ou plus - 798,77 € (150% IPREM)
DETTES POUR APPROVISIONNEMENT D’ELECTRICITE ET/OU DE GAZ
- 100% des dépenses jusqu’à un maximum du de l’IPREM (532,51 € en 2016).
- Une (1) prestation pour le même concept tout au long d’une période de trois (3) ans.
DEPENSES ASSOCIEES A L’ENGAGEMENT DE L’APPROVISIONNEMENT ENERGERTIQUE D’UN NOUVEAU LOGEMENT
- 100% des dépenses jusqu’à un maximum du de l’IPREM (532,51 € en 2016).
- Une (1) prestation pour le même concept tout au long d’une période de trois (3) ans.
DETTES DE COMMUNAUTE DE PROPRIETAIRES POUR DES DEPENSES ORDINAIRES
- 90% des dettes de communauté pour dépenses ordinaires jusqu’à un maximun de 200% du IPREM (1.065,02 € en 2016).
- Une (1) prestation pour le même concept tout au long d’une période de trois (3) ans.
DEPENSES POUR ENDETTEMENT PREALABLE
- 90% de la dette jusqu’à un maximun du 200% du IPREM (1.065,02 € en 2016)
- Une (1) prestation pour le même concept tout au long d’une période de trois (3) ans.
MEUBLES ET ELECTROMENAGERS DE BASE
Une ou plusieures prestations avec une limite d’un montant maximum de 600 € pour chaque concept tout au long d’une période de trois (3) ans:
- Lave-linge / 300 €
- Réfrigérateur / 300 €
- Cuisinière / 250 €
- Chauffe-eau (80 l.) / 250 €
- Chauffe-eau (50 l.) / 150 €
- Poêle électrique / 75 €
- Poêle à gaz / 125 €
- Chaudière de chauffage / 600 €
- Autres / 600 €
- 90% des dépenses jusqu’à un maximun du 175% du IPREM (931,89 € en 2016).
- Une (1) prestation pour ce concept tout au long d’une période de trois (3) ans.
- 90% des dépenses jusqu’à un maximum de 200% du IPREM (1.065,02 € en 2016).
- Une (1) prestation pour ce concept tous les trois (3) ans.
Une prestation par an:
- Scolarité non obligatoire de 0-6 ans / 400 €
- Études non universitaires / 200 €
- Études universitaires ou de troisième cycle (première inscription pour chaque matière) / Coût total, jusqu’à un maximum de 1.000 €
- Formation complémentaire associée à un itinéraire d’inclusion citoyenne / 200 €
- Complément pour le transport interurbain / 200 €
- Complément de manutention / 200 €
- Détartrages / 60 €
- Plombages ou obturations / 60 €
- Endodonties / 175 €
- Prothèse supérieure et inférieur mobiles / 500 €
- Prothèse mobile complète / 1000 €
- Autres / 500 €
Oui, vous avez droit aux prestations, tant que les limites de revenu maximum respectives ne dépassent pas les maximums prévus pour chacune d’entre elles.
Oui, mais il faut prendre en compte le type de prestations auxquelles elles font références.
PRESTATIONS DE SAUVETAGE SOCIAL POUR LA COUVERTURE DES BESOINS ESSENTIELS:
- RISGA / INCOMPATIBLE
- AIDES D’INSERTION SOCIALE (AIS) / COMPATIBLE
- AUTRES REVENUS POUR LA MÊME FINALITÉ / INCOMPATIBLE
- ALLOCATION DE GARANTIE DE BASE CITOYENNE / INCOMPATIBLE
- PRESTATIONS DE SECOURS SOCIAL (RESTO) / COMPATIBLE
PRESTATIONS DE SAUVETAGE SOCIAL (RESTO):
- RISGA / COMPATIBLE
- AIDES D’INSERTION SOCIALE (AIS) / INCOMPATIBLE
- AUTRES REVENUS POUR LA MÊME FINALITÉ / INCOMPATIBLE
- ALLOCATION DE GARANTIE DE BASE CITOYENNE / COMPATIBLE
- PRESTATIONS DE SECOURS SOCIAL (RESTO) / COMPATIBLE
Il faut prendre en compte que les prestations de secours social pour la couverture des besoins essentiels sont compatibles avec les AIS à condition que cela ne soit pas pour répondre aux besoins primaires pour la nourriture, des articles ménagers et des vêtements, ou liés à l'utilisation de logements pour le paiement du loyer, ou pour éviter l'expulsion; c’est-à-dire qu'il est compatible avec l'AIS si celle-ci n'a pas le même but.
Il s’agit à la fois des personnes vivant seules et des personnes vivant dans le même domicile et sont liées par le mariage, l'adoption ou une relation de consanguinité ou affinité jusqu'au deuxième degré (grands-parents et arrières-parents, les enfants et petits-enfants, et oncles / tantes).
Cela dépend du type de prestation. Dans le cas des prestations pour la couverture de besoins essentiels et des prestations d'habitabilité, de pauvreté énergétique et de l'équipement basique de logement, en règle générale, une seule allocation sera reconnue pour chaque unité de cohabitation. Dans le cas où il y ait concurrence entre plusieurs personnes de la même unité de cohabitation, elle doit être résolue en faveur de ce que dictent les services sociaux, en fonction des circonstances particulières de leur situation de vulnérabilité ou risque d'exclusion sociale.
Dans le cas des allocations restantes, elles pourront être reconnues à une ou plusieurs personnes de la même unité de cohabitation, avec le rapport social correspondant et respectant le reste des conditions y compris les limites économiques de toute l'unité de cohabitation.
Les conditions et les limites spécifiques devront être vérifiées. Chaque allocation doit être justifiée par des factures, et autres pièces justificatives de dépenses et en suivant les instructions qui sont marquées dans les points d’informations des Services Sociaux.
La justification spécifique dans les conditions prévues pour chaque service sera nécessaire, des factures ou des pièces justificatives des dépenses peuvent être demandées.
Dans le cas des allocations pour la couverture des besoins, une fois arrivée toute la documentation, les services sociaux remettront un rapport dans un délai maximum de dix (10) jours et seront payés immédiatement après la résolution. Pour le reste des allocations, le même temps prévu à caractère général pour l’allocation de garantie de base citoyenne, un délai maiximum de trois (3) mois
Le manquement à l’une des conditions, en particulier l'absence de justification des dépenses, sera un motif pour le retrait des allocations et la restitution peut être exigée.
DOCUMENTATION ET APPLICATIONS
Que la demande soit pour l’allocation municipale ou qu’elle soit pour les prestations de secours social, il faut présenter la documentation accréditive:
- DE L’INSCRIPTION A LA MAIRIE
- D'IDENTITE
- DE L'UNITE DE COHABITATION ET ET SA SITUATION ECONOMIQUE
- ET LA SCOLARISATE DES MINEURS/MINEURES EN AGE DE SCOLARITE OBLIGATOIRE
Ainsi que toute autre documentation accréditive de la situation de besoin ou d'urgence. Ces documents, dans la plupart des cas peuvent être demandés et traités directement par la mairie si la personne faisant la demande veut l’autoriser.
Les demandes peuvent être réalisées à n’importe quel moment de l’année.
Dans les points d’information des Services Sociaux (PASS), en prenant au préalable un rendez-vous par téléphone au:
(+34) 981 542 465 ou sur le web:
Frei Rosendo Salvado 14-16
15705, Santiago de Compostela
Tfno.: 981 543 001 Ext. 33935
Isaac Díaz Pardo 2-4
15705, Santiago de Compostela
Tfno.: 981 542 465
Berlín, 13
15703, Santiago de Compostela
Tfno.: 981 528 750 Ext. 28747
Casa das Asociacións de Benestar Social
Manuel María, 6
15705 Santiago de Compostela
Tfno.: 981 542 471